Compteurs Linky : Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l'interdiction pour Enedis d'entrer dans les appartements et les maisons sans accord des propriétaires ou des occupants pour installer un compteur Linky !
Les employés d'Enedis ne peuvent pas entrer dans les maisons ou les appartements sans autorisation des propriétaires ou locataires pour y installer les compteurs Linky.
Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé mardi 11 septembre 2018 cette interdiction d'entrer dans les logements sans accord des propriétaires ou des occupants, rapporte un journaliste de France-Info à Toulouse.
Le tribunal répondait à une saisine du Préfet de Haute-Garonne en référé, après que le maire de Blagnac, près de Toulouse, a pris un arrêté le 16 mai dernier pour réglementer la pose des compteurs Linky.
Il souhaitait ainsi garantir aux usagers la liberté d'exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour deux choses : l'accès à leur logement ou propriété et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.
Selon http://www.stop-linky.fr/stoplinky/
Même les compteurs à l'extérieur des logements ne doivent pas être changés si les utilisateurs s'y opposent selon l'interprétation de ce jugement !
Dans les Règlements Sanitaires Départementaux il y a l'article 51 avec la Norme NFC 14 100 qui interdit maintenant l'installation de nouveaux compteurs sur des supports non ignufigés comme les tableaux en bois !
Source :
https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/compteurs-linky-enedis-interdit-d-entrer-dans-les-domiciles-sans-autorisation_2935851.html